Droits de douane américains : état actuel, prochaines étapes et recommandations d’action

Lors du webinaire organisé par economiesuisse pour ses membres, auquel nous avons participé en tant que représentant·e·s de swiss export, les derniers développements concernant les droits de douane américains ont été présentés (thème : « Droits de douane américains : état actuel, prochaines étapes et questions », 27 février 2026).

Nous mettons ici à votre disposition les diapositives PowerPoint à télécharger (seulement en allemand). Ci-dessous, nous vous présentons notre brève évaluation ainsi que les principales recommandations d’action.

Conclusion en 20 secondes

  • Les surtaxes IEEPA (en vigueur depuis le 2 avril 2025) ont été jugées illégales par la Cour suprême des États-Unis – sans annulation automatique.
  • Depuis le 24 février 2026, des surtaxes temporaires au titre de la Section 122 sont applicables (10 % + MFN) – tenir compte des exceptions selon les annexes / codes HTS.
  • À présent : initier de manière pragmatique d’éventuelles demandes de remboursement et vérifier soigneusement, pour chaque envoi, les taux de droits de douane, les exceptions et les règles de transit.

Situation actuelle (au 27 février 2026)

Quelles surtaxes américaines s’appliquent aux exportations suisses ?

  • Section 122 : 10 % + MFN, limitée à 150 jours ; exceptions selon les annexes / codes HTS.
  • Section 232 (droits sectoriels) : acier / aluminium (50 %), voitures / pièces automobiles (25 %), camions (25 %), bus (10 %), cuivre (50 %), bois (10–25 %), meubles (25 %)

Que se passera-t-il après les 150 jours ?

Dans le cadre du Joint Statement et des processus en cours, plusieurs options ont été discutées pour la période suivant l’expiration des 150 jours. Points particulièrement pertinents pour la Suisse :

  • Le Conseil fédéral a adopté le 14 janvier 2026 un mandat de négociation en vue d’un accord juridiquement contraignant.
  • Une première ronde de négociations a été menée avec succès – les discussions se poursuivent.

Conclusion

  • Un accord juridiquement contraignant reste central.
  • Objectif : garantir un accès aussi peu discriminatoire que possible au marché américain et offrir une sécurité de planification.
  • Une offre meilleure que 15 % « all-in » semble incertaine.
  • La Suisse se trouve dans une situation différente de celle de l’UE.
  • L’USTR souhaite préserver les accords existants – ce qui pourrait constituer un avantage de stabilité.

Source : economiesuisse

Recommandations générales pour les membres

1) Examiner et initier les demandes de remboursement des droits IEEPA (déclarés illégaux)

En l’absence de communication claire des autorités et compte tenu des incertitudes concernant les modalités de remboursement, economiesuisse et S-GE recommandent d’utiliser la procédure de remboursement ACH-Refund auprès du CBP – sans garantie de restitution effective. D’autres options, mentionnées à la diapositive 6, peuvent également être envisagées.

2) Classer correctement les surtaxes Section 122 pour chaque envoi (actuellement : 10 % + MFN)

La Section 122 est entrée en vigueur le 24 février 2026 pour une durée limitée de 150 jours (jusqu’au 24 juillet 2026, sauf prolongation par le Congrès). Le taux actuel est de 10 % ad valorem + MFN, remplaçant la logique « all-in » de l’IEEPA.

3) Vérifier activement les exceptions / annexes (codes HTS)

Examiner systématiquement si vos produits bénéficient d’exceptions selon les annexes / codes HTS (comparables aux exceptions prévues dans les annexes sous le régime IEEPA).

4) Utiliser la règle de transit lorsque cela s’applique

Des exceptions existent pour les marchandises en transit :

• si elles ont été chargées et étaient en transit avant le 24 février 2026 à 00h01 (ET)
• et si elles ont été importées aux États-Unis ou retirées d’un entrepôt douanier pour consommation avant le 28 février 2026 à 00h01 (ET)

5) La Section 232 reste un sujet parallèle

Les surtaxes au titre de la Section 232 restent en vigueur.
Il n’y a pas de cumul avec la surtaxe Section 122 ; toutefois, pour certains produits dérivés, les parts non composées d’acier ou d’aluminium peuvent désormais entraîner une surtaxe supplémentaire de 10 %.

Informations complémentaires (sélection)

  • Customs and Border Protection Guidance: Imposing Temporary Section 122 Duties
  • Switzerland–USA Joint Statement
  • Implementing Certain Tariff-Related Elements of the Framework for a United States–Switzerland–Liechtenstein Agreement on Fair, Balanced, and Reciprocal Trade
  • CSMS #67133044 – Guidance: Implementation of Tariff-Related Elements of the Framework for a United States–Switzerland–Liechtenstein Agreement
  • Joint Statement on a Framework for a United States–Switzerland–Liechtenstein Agreement on Fair, Balanced, and Reciprocal Trade (uniquement disponible