Remboursement de la TVA payée dans l’UE
La 13e directive européenne s'applique aux entrepreneurs suisses qui souhaitent se faire rembourser la TVA acquittée dans l'UE et qui ne sont pas enregistrés à la TVA dans le pays de l'UE concerné.
Celle-ci s'applique aux entrepreneurs ayant leur siège en Suisse. Il faut notamment tenir compte des points suivants :
- Date limite de dépôt : la demande doit être reçue par l'État membre de l'UE dans lequel la TVA a été prélevée au plus tard le 30.6. de l'année suivante. Quelques pays ont fixé la date limite de dépôt au 30.9. C'est la date de réception par l'autorité compétente qui est déterminante, et non la date de remise à la poste/aux services de courrier.
- Forme : La demande doit être adressée directement à l'autorité de remboursement de l'État membre concerné. Certains pays proposent désormais des portails électroniques à cet effet (par exemple, NL, FI, EE et LT), mais la procédure n'est pas harmonisée dans l'ensemble de l'UE.
- Les factures originales : Même en cas de demande électronique, de nombreux pays exigent en outre que les justificatifs originaux soient envoyés par la poste, en particulier pour les montants de factures élevés. Dans certains cas, des copies scannées sont également acceptées.
- Preuve de la qualité d'entrepreneur : il faut joindre une attestation de l'AFC sur la qualité d'entrepreneur en Suisse (disponible sur le portail électronique de l'Administration fédérale des contributions https://eportal.admin.ch/ ).
- Pas d'enregistrement : un remboursement est exclu si l'entrepreneur suisse est ou devrait être enregistré à la TVA dans l'État concerné.
