Conformité commerciale et Contrôle des exportations – Doit-on toujours opter pour le « nec plus ultra? »
Conformément à la Constitution fédérale, la Suisse garantit la liberté de commerce. Toutefois, l'exportation de certains biens, tels que le matériel de guerre, les biens nucléaires, les équipements militaires spéciaux, etc., est réglementée par la loi. De même, les biens pouvant être utilisés à la fois à des fins civiles et militaires, appelés "biens à double usage", sont soumis à la législation sur le contrôle des exportations, qui restreint parfois la liberté de commerce.
La loi sur le contrôle des exportations élargit le concept habituel d'exportation. Outre le mouvement physique des marchandises depuis la Suisse, il comprend également la transmission de données (logiciels) et la mise à disposition de technologies en Suisse. Il faut noter que la notion de marchandise a également une signification globale. Ainsi par exemple, les technologies et les connaissances techniques spécifiques requises pour le développement, la fabrication ou l'utilisation d'un produit sont également comprises.
Objectif de la conformité commerciale (Trade-Compliance) et contrôle des exportations
L'objectif est d'empêcher que les marchandises susmentionnées ne soient livrées à des régions en guerre ou en proie à des tensions, à des pays possédant des armes de destruction massive ou à des organisations terroristes. Cela inclut également la suppression de ressources économiques.
Droit américain sur le contrôle de la réexportation
Contrairement à la loi suisse sur le contrôle des exportations, la conception de base aux Etats-Unis suppose que les autorités américaines ont la responsabilité mondiale du contrôle des produits et technologies américains. Par exemple, une entreprise suisse qui importe et transforme des produits américains est également soumise à la loi américaine sur la réexportation à partir de certaines valeurs limites. En vertu de la législation américaine en matière de réexportation (règle de minimis), si la part de valeur d'une marchandise américaine classée sensible dépasse 25% d'un produit d'exportation transformé par une entreprise suisse, une autorisation doit être préalablement obtenue auprès du Bureau of Industry and Security (BIS). Les marchandises, les logiciels ou les technologies qui sont à considérer, dépendent principalement d'une classification correcte ainsi que de la concordance avec la liste de contrôle du commerce «Commerce Controll List" (CCL).
Doit-on toujours opter pour le « nec plus ultra »?
Les petites PME suisses hésitent souvent à investir dans le domaine du "screening et du contrôle des exportations". Cependant, il n'est pas nécessaire de toujours recourir au « nec plus ultra » ou à une onéreuse solution logicielle. Il existe sur le marché des solutions dites SaaS (Software as a Service) allégées, telles que par exemple COBO à Zoug (www.cobo.ai). COBO assiste les employés dans l'examen efficace de toutes les questions pertinentes en matière de sanctions et de contrôle des exportations. En plus des listes de sanctions des États-Unis, de l'UE et de la Suisse mises à jour quotidiennement, les embargos contre des pays ainsi que les exigences en matière de licences découlant de la législation suisse sur le contrôle des biens et le matériel de guerre sont vérifiés grâce à un outil sous forme d’arbre de décision intelligent. Cela comprend également les contrôles Red Flag et Catch All requis par le SECO. Tout est documenté dans des rapports PDF clairs et enregistrés de manière fiable pour les audits. Une vérification complète peut ainsi être effectuée en quelques minutes, même par des collaborateurs peu expérimentés. Cela permet de protéger les entreprises contre des erreurs graves.
L'exemple d'un dirigeant d'entreprise établi au Royaume-Uni voici des années, illustre les conséquences négatives que peut avoir le non-respect des règles de contrôle des exportations. Celui-ci avait exporté des batteries américaines vers l'Iran via les Pays-Bas. Il risquait une peine de prison pouvant aller jusqu'à 35 ans. La prise de conscience consistant à considérer que la "trade compliance" constitue une "priorité absolue" ne s'était manifestement pas imposée à temps.
(Source: BBC News Kent, 20 juin 2011 ainsi que The Telegraph, 26 avril 2012).
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