Nouveaux accords de libre-échange de l’AELE avec l’Inde et les États du Mer-cosur

L’accord AELE–Inde

Le TEPA établit un cadre contractuel complet pour le commerce des marchandises et des services, la protection des investissements ainsi que la coopération dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, la concurrence et le développement durable. Pour les entreprises suisses, cet accord présente un intérêt particulier : selon le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), une grande partie des exportations actuelles vers l’Inde bénéficiera de conditions tarifaires améliorées. À l’issue de périodes transitoires pouvant aller jusqu’à dix ans, la majorité de ces exportations seront totalement exonérées de droits de douane, tandis que le solde bénéficiera de réductions tarifaires partielles.

Dans le commerce des marchandises, ce sont surtout les exportations de produits pharmaceutiques, de machines, de produits chimiques, d'instruments d'optique (y compris les dispositifs médicaux) et de montres qui vont en profiter. Les droits de douane sur ces produits vont être supprimés, avec des périodes de transition. Les textiles et les instruments de précision vont aussi avoir un meilleur accès au marché. Dans le secteur agricole, l'Inde accorde une exemption de droits de douane ou des réductions tarifaires pour les produits agricoles transformés comme le chocolat ou les préparations alimentaires.

L’annexe 2.C.3 de l’accord permet aux exportateurs suisses de vérifier si, et à partir de quand, leurs produits deviendront exempts de droits de douane en Inde. Les tableaux publiés indiquent, pour chaque ligne tarifaire, le taux de base indien (base rate) ainsi que la catégorie de réduction tarifaire applicable (market access offer). Le taux de base constitue le point de départ pour le calcul des étapes de réduction ou d’élimination des droits. L’accord prévoit différentes étapes, allant d’un effet immédiat à une réduction progressive sur une période pouvant aller jusqu’à dix ans. Ainsi, la catégorie EIF prévoit une exonération immédiate des droits de douane, tandis que pour les produits relevant de la catégorie E10, la réduction des droits s’effectue sur dix ans. Si, par exemple, le taux de base applicable à un produit s’élevait à 33 % au 1er octobre 2025 et que la catégorie indiquée à l’annexe 2.C.3 est E10, le taux de droit est réduit de 3,3 % par année civile jusqu’à ce que l’importation du produit devienne entièrement exonérée de droits à compter du 1er janvier 2034. Les réductions tarifaires s’appliquent de manière linéaire sur la période définie, sauf si l’accord prévoit une réduction immédiate à zéro, une période de carence avec un début de réduction fixé à une année déterminée ou des dispositions particulières propres à certains produits. Cette approche a par exemple déjà été appliquée dans le cadre de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine.

Dans le secteur industriel, la Suisse accorde à l’Inde un accès entièrement exempt de droits de douane, ce qui correspond toutefois à la pratique existante depuis la suppression des droits de douane industriels au 1er janvier 2024. Dans le secteur agricole, elle offre des réductions tarifaires ciblées pour certains produits, sans compromettre la protection à la frontière pour des domaines sensibles tels que la viande, les produits laitiers ou les céréales. Pour les produits agricoles transformés, des concessions similaires à celles prévues dans d’autres accords de libre-échange s’appliquent : l’élément de protection industrielle est supprimé, tandis que le mécanisme de compensation des matières premières par le biais de droits à l’importation est en grande partie maintenu.

Les règles d'origine sont décrites dans l'annexe 2A, et les règles spécifiques aux produits sont dans l'appendice 2A.1. Les exportateurs suisses peuvent prouver l'origine soit avec un certificat de circulation EUR.1, soit avec une déclaration d'origine faite par un exportateur agréé. Ces documents doivent être rédigés exclusivement en anglais en utilisant la formulation prescrite et signés électroniquement par un prestataire de services de certification reconnu (DigiCert Switzerland AG, Swisscom (Schweiz) AG, SwissSign AG, Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication OFIT). Les exportateurs indiens peuvent délivrer des certificats d'origine exclusivement conformément à l'annexe 2.A.3. Le cumul est autorisé entre les parties contractantes.

L’accord AELE–Mercosur

L’accord entre l’AELE et les États du Mercosur — le Brésil, l’Argentine, le Paraguay et l’Uruguay — couvre également tous les aspects essentiels du commerce, allant des marchandises et des services aux investissements, en passant par la durabilité et les marchés publics. Cet accord revêt également une grande importance pour la Suisse, étant donné que la majorité des exportations vers les États du Mercosur deviendront exemptes de droits de douane ou feront l’objet de réductions tarifaires substantielles au plus tard après 15 ans. À l’instar du TEPA, les secteurs d’exportation que sont la construction de machines, la pharmacie, la technique de précision et l’horlogerie en bénéficieront particulièrement. En outre, des produits d’exportation tels que le fromage, le chocolat, le café, le vin, la viande, les spiritueux et les boissons énergétiques profiteront de réductions tarifaires, de contingents préférentiels ou d’une libéralisation complète.

La réduction des droits de douane dans les États du Mercosur s’effectue, comme dans le cadre du TEPA, selon un système de paliers pluriannuel (staging categories), prévoyant différentes catégories de réduction selon les groupes de produits. Le calcul repose sur la catégorie convenue pour chaque ligne tarifaire ainsi que sur le taux de base applicable (base rate) dans chaque État du Mercosur. Les détails figurent à l’annexe II de l’accord. Certains produits deviennent immédiatement exonérés de droits de douane à l’entrée en vigueur de l’accord (catégorie 0), tandis que pour d’autres catégories, la réduction s’opère progressivement sur plusieurs années — soit jusqu’à l’élimination complète, soit jusqu’à un taux résiduel déterminé. Dans la catégorie FP50%Y5, par exemple, les droits de douane sont réduits à 50 % du taux de base initial après cinq années civiles (l’année de l’entrée en vigueur de l’accord étant considérée comme l’année 0). Un aperçu utile des pourcentages applicables figure dans le tableau 1 de l’annexe II.

En contrepartie, la Suisse accorde aux États du Mercosur, dès l’entrée en vigueur de l’accord, l’exonération des droits de douane sur les produits industriels déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2024, ainsi que des contingents tarifaires agricoles spécifiques, par exemple pour la viande, les huiles alimentaires, les fruits et le vin. Ces concessions sont conçues de manière à ne pas porter atteinte de manière substantielle à l’agriculture suisse. Les concessions accordées par la Suisse figurent à l’annexe V de l’accord.

Les règles d’origine s’inspirent du modèle européen et figurent aux appendices 1 à 5 de l’annexe I de l’accord. Tant la déclaration d’origine que le certificat d’origine sont prévus comme preuves de l’origine. Les dispositions correspondantes sont réglées à la section IV de l’annexe I. Il est attendu que l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) publie en temps utile une circulaire relative aux règles d’origine. Le cumul est également autorisé entre les États parties à l’accord.

Conclusion et recommandations

Le TEPA et l’accord avec les États du Mercosur offrent aux entreprises suisses la possibilité de renforcer durablement leur position concurrentielle dans d’importantes régions de croissance — notamment dans un contexte d’incertitudes actuelles en matière de politique commerciale sur d’autres marchés, tels que les États-Unis. Les exportateurs sont invités à examiner, sur la base des numéros tarifaires et des préférences accordées dans le cadre du TEPA et de l’accord AELE–Mercosur, si et dans quelle mesure des économies de droits de douane peuvent déjà être réalisées aujourd’hui ou pendant les phases transitoires. Les processus internes de gestion de l’origine doivent être examinés en conséquence et, le cas échéant, adaptés.

Lien vers l’éditeur : Tax Partner SA