US-Zölle: Rückerstattungen von IEEPA-Zöllen; Section-232-Massnahmen auf Metall- und Pharmaimporte

Remboursement des droits IEEPA

La situation juridique concernant le remboursement des droits IEEPA s’est nettement clarifiée au cours des dernières semaines. Le U.S. Court of International Trade (« CIT ») a confirmé que les droits IEEPA ne sont, en principe, pas dus et que les droits perçus en trop doivent être remboursés pour les opérations d’importation encore en cours ou non définitivement liquidées (appelées « entries »).

Le tribunal a également précisé que le droit au remboursement couvre aussi les importations déjà définitivement liquidées, même lorsque le délai de protestation de 180 jours est expiré (cf. Euro-Notions Florida, Inc. v. United States, n° 25-00595 du 7 avril 2026).

La mise en œuvre pratique s’effectue via le système CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries), une fonctionnalité du système de dédouanement américain ACE, administré par la U.S. Customs and Border Protection (« CBP »). Depuis le 20 avril 2026, une première phase permet de traiter les remboursements relatifs aux opérations d’importation non liquidées ainsi qu’aux importations récemment liquidées (délai maximal de 80 jours après liquidation). Les autres cas seront traités progressivement.

Le processus CAPE est entièrement numérique via le portail ACE :

• le requérant (importateur américain ou courtier en douane) télécharge le modèle de déclaration CAPE mis à disposition ;
• les importations concernées (maximum 9’999 par déclaration) sont enregistrées et téléchargées au format CSV ; plusieurs déclarations CAPE peuvent être soumises ;
• après validation par le CBP, le remboursement est versé par virement bancaire sur le compte américain enregistré dans le système ACH (Automated Clearing House) de l’importateur ou du courtier, dans un délai de 60 à 90 jours.

Le CBP publie des informations utiles sur sa page internet IEEPA Duty Refunds.

Recommandation d’action : Les importateurs américains ou les courtiers en douane devraient soumettre des demandes pour les opérations concernées dans le cadre de la phase 1. Parallèlement, un suivi continu des autres opérations d’importation est recommandé afin d’être prêt pour les phases suivantes et de pouvoir déposer d’autres demandes de remboursement en temps voulu.

Adaptation des droits Section 232 sur les produits en aluminium, acier et cuivre

Les États-Unis ont fortement modifié en avril 2026 leur régime Section 232 applicable aux importations de produits en aluminium, acier et cuivre (cf. Proclamation n° 11021 du 2 avril 2026). Désormais, les droits additionnels sont prélevés sur la valeur en douane totale de la marchandise, y compris pour les produits transformés, indépendamment de la proportion effective de métal.

Le niveau des droits dépend du type de marchandise et de son degré de transformation. Les matières premières et produits semi-finis métalliques (Annexe I-A) sont soumis à des droits de 50 %, tandis que les produits transformés ou dérivés contenant du métal (Annexe I-B) sont taxés à 25 %. Pour certains produits dérivés (Annexe II), les mesures ont été supprimées, alors que pour certaines marchandises sélectionnées (Annexe III), une réduction temporaire du taux effectif à un maximum de 15 % est prévue.

Recommandation d’action : Cette nouvelle réglementation simplifie partiellement le calcul des droits, puisqu’une ventilation selon les proportions de métal n’est plus nécessaire. En revanche, la complexité se reporte sur la classification correcte des marchandises et leur rattachement aux annexes concernées. Les entreprises devraient donc anticiper l’augmentation potentielle de la charge douanière ainsi que les exigences accrues en matière d’analyse et de documentation des chaînes d’approvisionnement.

Droits Section 232 sur les produits pharmaceutiques

Les États-Unis ont introduit pour la première fois des mesures Section 232 visant les produits pharmaceutiques (cf. Proclamation n° 11020 du 2 avril 2026). Les nouvelles dispositions concernent notamment les médicaments brevetés et leurs principes actifs. Les droits entreront en vigueur de manière échelonnée à partir du 31 juillet 2026.

Les mesures visent principalement les produits pharmaceutiques brevetés et leurs principes actifs (Annexe I). Le critère déterminant est le caractère breveté du produit ainsi que son inscription dans les registres pertinents de la U.S. Food and Drug Administration (Orange Book ou Purple Book). Pour ces produits, un droit de douane de 100 % s’applique sur la valeur totale en douane, sauf réduction ou exemption accordée. Pour les marchandises d’origine suisse, un taux réduit de 15 % est prévu.

Les génériques et biosimilaires, ainsi que certains produits spécialisés ou critiques (par ex. médicaments orphelins, thérapies cellulaires et géniques ou préparations médicales spécifiques indispensables), ne sont actuellement pas concernés.

La charge douanière effective peut toutefois varier fortement selon les situations. Selon l’existence d’accords avec les autorités américaines, notamment sous forme d’accords de prix ou de plans de relocalisation (« onshoring »), les taux peuvent varier entre 0 % et environ 20 %, parfois de manière temporaire. Pour certaines entreprises, une entrée en vigueur progressive est également prévue. Les détails figurent dans les annexes II et III de la proclamation.

Recommandation d’action : Les entreprises pharmaceutiques suisses devraient examiner dans quelle mesure leurs produits sont concernés par ces nouvelles dispositions et quels taux de droits sont effectivement applicables. Il convient notamment d’analyser la nature des produits (brevetés ou génériques), leur inscription dans les registres concernés, l’origine des marchandises, la structure de production ainsi que d’éventuels accords conclus avec les autorités américaines.

Conclusion

Le contexte douanier américain reste tendu et aucun allègement à court terme n’est à prévoir.

Pour les entreprises, cela signifie que des éléments classiques tels que la classification tarifaire, l’origine des marchandises et la valeur en douane déclarée déterminent directement la charge douanière effective. Toute erreur ou imprécision peut rapidement entraîner des coûts supplémentaires ou des risques. Il est donc essentiel que ces aspects soient mis en œuvre correctement sur le plan opérationnel et documentés de manière traçable à tout moment.

Lien vers l’éditeur : Tax Partner SA