Mesures de simplification du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM)

Les simplifications suivantes seront notamment mises en œuvre :

• Introduction d'un seuil basé sur la masse : les importateurs de marchandises visées à l'annexe I du règlement CBAM qui importent moins de 50 tonnes par an dans l'Union européenne de marchandises provenant des secteurs du fer et de l'acier, de l'aluminium, des engrais et du ciment sont exemptés des obligations de déclaration (règle de minimis). Le seuil s'applique à la masse totale de toutes les marchandises CBAM, agrégée par importateur et par année civile. Cette règle ne s'applique pas aux importations d'électricité et d'hydrogène.
• Agrément : les importateurs qui importent plus de 50 tonnes de marchandises CBAM doivent demander à obtenir le statut de déclarant CBAM agréé avant que le seuil basé sur la masse ne soit dépassé. Les entreprises qui ne sont pas établies dans l'Union européenne doivent toujours faire appel à un représentant en douane indirect qui assume le rôle de déclarant CBAM agréé afin de satisfaire aux obligations de déclaration.
• Déclaration CBAM : la première déclaration annuelle pour les importations effectuées en 2026 doit être soumise au plus tard le 30 septembre 2027 (au lieu du 31 mai 2027 comme prévu initialement).
• Émissions grises : les déclarants CBAM agréés peuvent choisir d'utiliser les valeurs d'émission réelles ou les valeurs standard publiées par la Commission européenne (par marchandise conformément à l'annexe I du règlement CBAM et par pays exportateur) pour leurs déclarations. Si les valeurs d'émission réelles sont utilisées, elles doivent être confirmées par un organisme de contrôle accrédité avant la soumission de la déclaration CBAM.
• Prix dans les pays tiers : pendant la phase de transition, les entreprises soumises à l'obligation de déclaration manquaient souvent d'informations fiables sur le prix du CO2 effectivement payé dans le pays d'origine ou d'exportation. À l'avenir, les déclarants CBAM agréés pourront utiliser les prix standard du CO2 du pays concerné afin de réduire les certificats CBAM à remettre. À partir de 2027, la Commission européenne sera habilitée à fixer de telles valeurs standard pour certains pays, à condition qu'une tarification du CO2 soit légalement en vigueur dans ces pays.
• Vente des certificats CBAM : à compter du 1er février 2027, les États membres vendront les certificats CBAM pour les émissions grises via une plateforme centrale. Le déclarant CBAM agréé doit s'assurer qu'à la fin de chaque trimestre, le nombre de certificats CBAM sur son compte dans le registre CBAM couvre au moins 50 % des émissions grises de toutes les marchandises CBAM importées au cours de cette période (jusqu'à présent, ce taux était de 80 %).
• Recours à des prestataires de services : les déclarants CBAM agréés peuvent charger des tiers établis dans l'UE d'établir et de soumettre la déclaration CBAM. La responsabilité incombe toutefois au déclarant CBAM agréé. Cette mesure vise à offrir une flexibilité supplémentaire aux entreprises.

Les entreprises suisses doivent également se conformer aux dispositions ci-dessus lorsqu'elles importent des marchandises CBAM de pays tiers dans l'Union européenne (exception : marchandises d'origine non préférentielle provenant d'un pays de l'AELE). Nous recommandons aux entreprises d'analyser leur situation individuelle au regard des futures obligations CBAM et d'examiner dans quelle mesure elles peuvent bénéficier des nouvelles simplifications. Parallèlement, il est essentiel de mettre en place une organisation CBAM claire avec des responsabilités bien définies. Un processus de surveillance interne permet de contrôler en permanence les volumes d'importation, les données d'émissions et les seuils, tout en garantissant la qualité et la traçabilité des données. Les entreprises doivent également connaître les implications financières des nouvelles réglementations. L'identification de synergies avec d'autres obligations en matière de durabilité et de reporting peut réduire les efforts et permettre de regrouper les ressources.

Lien vers la publication de Tax Partner SA