Déclaration d’intention entre la Suisse et les États-Unis concernant les droits de douanes additionnels

24.11.2025La Suisse, le Liechtenstein et les États-Unis sont parvenus le 14 novembre 2025 à un accord concernant un traité commercial. Il s’agit pour l’instant d’une déclaration d’intention non con-traignante. Celle-ci prévoit notamment que le cumul des droits additionnels appliqués aux marchandises originaires de Suisse et du Liechtenstein sera désormais limité à 15 %. Jusqu’à présent, de nombreux produits suisses exportés vers les États-Unis étaient soumis à des sur-taxes pouvant atteindre 39 %. Le Liechtenstein, qui forme un territoire douanier commun avec la Suisse, s’en sortait jusqu’ici relativement bien avec des droits additionnels de 15 %.

La Suisse, le Liechtenstein et les États-Unis sont parvenus le 14 novembre 2025 à un accord concernant un traité commercial. Il s’agit pour l’instant d’une déclaration d’intention non contraignante. Celle-ci prévoit notamment que le cumul des droits additionnels appliqués aux marchandises originaires de Suisse et du Liechtenstein sera désormais limité à 15 %. Jusqu’à présent, de nombreux produits suisses exportés vers les États-Unis étaient soumis à des surtaxes pouvant atteindre 39 %. Le Liechtenstein, qui forme un territoire douanier commun avec la Suisse, s’en sortait jusqu’ici relativement bien avec des droits additionnels de 15 %.

Avec cette déclaration d’intention non contraignante, les États souhaitent apaiser le différend douanier actuel et créer un cadre plus clair pour les échanges bilatéraux. Elle constitue également un signal en faveur d’une coopération économique renforcée.

Selon les communiqués officiels, la déclaration d’intention prévoit notamment :

Les États-Unis limitent le droit additionnel spécifique aux produits suisses et liechtensteinois à un maximum de 15 %.
En contrepartie, la Suisse et le Liechtenstein réduisent les droits à l’importation sur divers produits américains, notamment les produits industriels, le poisson et les fruits de mer ainsi que les produits agricoles non sensibles.
La Suisse accorde des contingents en franchise de droits pour certains produits carnés américains (bœuf : 500 t, bison : 1’000 t, volaille : 1’500 t).
La Suisse et le Liechtenstein réduisent les obstacles non tarifaires — par exemple au moyen de règles simplifiées pour les produits laitiers américains, de l’ouverture des marchés aux dispositifs médicaux américains, et de procédures douanières et d’importation facilitées pour les marchandises américaines.
Les entreprises suisses prévoient d’investir environ 200 milliards USD en investissements directs aux États-Unis d’ici 2028, dont 67 milliards USD dès 2026.
Renforcement de la coopération numérique et stratégique grâce à des règles communes pour le commerce numérique sans taxes particulières, des chaînes d’approvisionnement plus résilientes, la fermeture de lacunes dans les marchés publics, ainsi qu’une collaboration plus étroite en matière de contrôles à l’exportation, de sanctions et d’examens des investissements.

La déclaration d’intention non contraignante doit être développée au cours des prochains mois pour devenir un accord commercial, qui sera ensuite soumis au Parlement pour approbation. En cas de référendum, l’accord serait soumis au vote du peuple suisse. La date d’entrée en vigueur du traité reste inconnue. Le moment exact où le nouveau droit additionnel de 15 % entrera en vigueur n’est pas encore défini non plus. Selon la conférence de presse du Conseil fédéral du 14 novembre, cette étape devrait intervenir dans les semaines à venir.

La réduction négociée des droits américains devrait, dès qu’elle s’appliquera aux importations en provenance de Suisse et du Liechtenstein, apporter un allègement substantiel et éliminer le désavantage concurrentiel actuel vis-à-vis des entreprises européennes. Toutefois, compte tenu des incertitudes politiques persistantes, il est conseillé aux entreprises d’examiner des alternatives permettant de réduire encore la charge douanière (par exemple par des adaptations dans les contrats de livraison et de distribution, les règles du “first sale”, etc.). On ignore également comment la décision de la Cour suprême des États-Unis concernant la légalité des surtaxes imposées sur la base de l’IEEPA influencera la situation. Les entreprises devraient donc se préparer de manière organisationnelle à réagir rapidement aux évolutions en cours aux États-Unis.

Lien vers la publication de Tax Partner SA